Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Site : fullcarhistory.com

Dernière mise à jour : 04/02/2026

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à l’utilisation du site fullcarhistory.com et à tout achat réalisé sur le Site.

Langue / version prévalente. Les présentes CGV/CGU peuvent être traduites pour des raisons de commodité. En cas de divergence ou d’incohérence entre versions, la version française (FR) prévaut.

1 Informations légales – Vendeur / Éditeur

Le Site est édité et exploité par : PROFILEADS LIMITED, société enregistrée au United Kingdom sous le numéro 16629711, siège social : 24 Linacre House Archdale Close, Chesterfield, England, S40 2GE.

Email support : [email protected]

2 Conditions d’accès – Âge et capacité

Le Site est destiné aux personnes ayant au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. En utilisant le Site et/ou en passant commande, l’Utilisateur déclare répondre à ces conditions.

3 Définitions

Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site.
Client : Utilisateur ayant souscrit une Offre payante.
VIN : Vehicle Identification Number / numéro d’identification du véhicule.
Plaque : plaque d’immatriculation (selon pays).
Identification : résultat gratuit et limité permettant de reconnaître un véhicule (ex. marque/modèle/année), sans constituer un Rapport complet.
Rapport : document numérique généré à partir d’un VIN et/ou d’une plaque et de données issues de sources tierces.
Essai : offre à 2,90 € donnant accès à 1 Rapport, puis conversion automatique en Abonnement mensuel sauf résiliation.
Abonnement mensuel : 29,90 €/mois incluant 2 Rapports par mois, renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation.
Crédits : nombre de Rapports inclus dans l’Abonnement sur une période mensuelle.
Achats supplémentaires : Rapports achetés en plus des crédits mensuels, réservés aux Clients abonnés.

4 Services proposés

4.1 Identification gratuite (limitée)

Le Site permet l’Identification d’un véhicule à partir d’un VIN et/ou, selon les pays pris en charge, à partir d’une plaque.
L’Identification est gratuite mais limitée (quota, profondeur d’infos, restrictions anti-abus, etc.). Le Site peut ajuster ces limites à tout moment.

4.2 Recherche par plaque (selon pays)

La recherche par plaque n’est disponible que pour certains pays. La couverture varie selon les sources et contraintes locales.

4.3 Rapports payants

La génération d’un Rapport complet constitue une prestation payante accessible via les Offres (article 7).

5 Nature informative – Absence de conseil

Les Rapports sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni expertise, ni diagnostic, ni garantie d’état, ni conseil (juridique/financier/technique), ni recommandation d’achat/vente.

Les informations présentées dans le Rapport constituent une aide à l’évaluation du véhicule. Elles ne remplacent ni une inspection réalisée par un professionnel, ni l’examen des documents et justificatifs fournis par le propriétaire ou le vendeur du véhicule.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions et s’engage à effectuer les vérifications complémentaires utiles.

6 Sources de données – Données manquantes / rubriques vides / vérification vol

Les Rapports sont établis à partir de sources tierces (bases publiques/privées, registres, partenaires, etc.). La couverture varie selon le pays, l’historique du véhicule, la disponibilité et la mise à jour des bases.

Le Client reconnaît qu’un Rapport peut contenir des informations absentes, partielles, non à jour ou présenter des divergences. La Société ne garantit pas l’exhaustivité, la complétude, l’exactitude absolue ni l’absence d’erreurs des données provenant de tiers.

Certaines rubriques d’un Rapport peuvent ne contenir aucune information, selon la disponibilité des données pour le véhicule concerné et/ou les sources consultées.

Véhicules volés. Lorsque le Rapport inclut une vérification relative au vol, celle-ci est réalisée à partir des registres et bases de données accessibles via nos sources et partenaires. La disponibilité, la transmission et la mise à jour de ces données pouvant varier selon les registres et sources, l’absence de signalement dans le Rapport ne constitue pas une garantie qu’un véhicule n’a jamais été déclaré volé.

7 Offres, prix et fonctionnement

7.1 Offre Essai

Prix : 2,90 € TTC
Contenu : 1 Rapport
Durée : 7 jours à compter du paiement
Conversion automatique : à l'issue des 7 jours, sauf résiliation, l'Essai devient un Abonnement mensuel à 29,90 € TTC/mois incluant 2 Rapports/mois.

7.2 Abonnement direct

Prix : 29,90 € TTC/mois
Contenu : 2 Rapports/mois
Renouvellement automatique jusqu'à résiliation.

7.3 Renouvellement des crédits (date anniversaire)

Les crédits inclus (2 Rapports/mois) se renouvellent à la date anniversaire de l'Abonnement (périodes mensuelles successives à compter de la date de souscription).
Les crédits non utilisés ne sont pas reportables et sont perdus à la fin de la période mensuelle.

7.4 Achats supplémentaires (abonnés uniquement)

Les Clients ayant un Abonnement actif peuvent acheter :

1 Rapport : 15,00 € TTC, ou
Pack de 3 Rapports : 30,00 € TTC.

Les Rapports achetés en supplément sont consommés lors de la génération/affichage du Rapport. Une fois le Rapport accessible, ils ne sont pas remboursables, sous réserve des dispositions impératives applicables et de la garantie prévue à l’article 19.

8 Prix, taxes, devise

Sauf mention contraire, les prix affichés sont en euros et TTC. Des frais bancaires (conversion, commissions) peuvent être appliqués par la banque du Client, indépendamment de la Société.

9 Acceptation des CGV/CGU – création de compte et achat

9.1 Création du compte

Lors de la création de compte (ex. clic sur “Continue” ou équivalent), l’Utilisateur accepte les présentes CGV/CGU et la Politique de confidentialité afin de créer et utiliser le Compte.

9.2 Avant paiement (checkout)

Avant de cliquer sur “Payer maintenant” (ou équivalent), le Client est tenu de lire et d’accepter les CGV/CGU et reconnaît que les conditions tarifaires (prix, durée d’essai, date/rythme de renouvellement, auto-renouvellement, modalités de résiliation) sont affichées sur la page de paiement.

La Société peut enregistrer des éléments de preuve (date/heure, montant, devise, email, identifiant de transaction, IP et éléments techniques), dans le respect de la Politique de confidentialité.

10 Paiement, autorisations, renouvellement, relances

Le Client autorise :

le débit de 2,90 € TTC pour l'Essai, puis, sauf résiliation, le débit automatique de 29,90 € TTC/mois après 7 jours
ou, en cas d’Abonnement direct, le débit immédiat de 29,90 € TTC, puis les débits mensuels suivants.

10.1 Débit sur le moyen de paiement validé (cartes enregistrées)

Le Client autorise expressément la Société à débiter, sur le moyen de paiement validé lors du premier paiement :

les prélèvements récurrents liés à l’Abonnement, et
les Achats supplémentaires (15,00 € ou 30,00 €) lorsque le Client les initie depuis son Compte.

10.2 Échecs de paiement et relances

En cas d’échec ou de retard de paiement, la Société peut retenter le paiement, envoyer un ou plusieurs emails de relance (ex. mise à jour du moyen de paiement), suspendre l’accès jusqu’à régularisation et/ou résilier l’Abonnement en cas d’échec persistant.

11 Éligibilité à l’Essai (anti-abus)

L’Essai est limité à une (1) fois par carte bancaire et/ou par adresse email et/ou par Compte, et plus généralement soumis à des mesures anti-abus raisonnables.

En cas de suspicion d’abus ou de fraude, la Société peut refuser l’Essai, exiger l’Abonnement direct, suspendre/clôturer le Compte concerné, et/ou annuler une commande lorsque cela est légalement permis.

12 Compte – Sécurité et responsabilité

Le Client est responsable :

des informations fournies lors de la création du Compte,
de la confidentialité de ses identifiants,
de toute utilisation du Compte et de toute action effectuée depuis celui-ci, sauf preuve d’un accès frauduleux non imputable au Client.

Le Client s’engage à informer la Société sans délai en cas d’utilisation non autorisée suspectée.

13 Erreurs de saisie (VIN/plaque) – responsabilité du Client

Le Client est responsable de la saisie du VIN et/ou de la plaque.
Un Rapport généré à partir d’un VIN/plaque saisi de manière incorrecte ou correspondant à un autre véhicule est réputé fourni et consomme le Rapport (crédit/achat), sauf dysfonctionnement technique imputable à la Société.

14 Livraison/accès au Rapport – délais + rétractation

Les Rapports sont généralement disponibles rapidement après paiement. Toutefois, selon le VIN/plaque, le pays, les sources consultées ou des contraintes techniques, un délai peut survenir.

En cas d’indisponibilité temporaire ou d’erreur technique empêchant l’accès au Rapport, la Société fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans un délai raisonnable.

Droit de rétractation – consommateurs (UE/UK).

Principe. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il peut disposer d’un droit légal de rétractation (généralement 14 jours pour les ventes à distance), selon les règles impératives applicables dans son pays de résidence.
Contenu/service numérique fourni immédiatement. Les Rapports constituant un contenu/service numérique fourni immédiatement après paiement, lorsque la réglementation applicable le prévoit, si le Client demande l’exécution immédiate du service (accès au Rapport sans attendre) et reconnaît que le service est pleinement exécuté, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer.
Professionnels. Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s’applique pas, sauf disposition légale impérative contraire ou geste commercial de la Société.

15 Emails transactionnels et notifications

La Société envoie à l’adresse email du Client :

un email de confirmation après chaque paiement (Essai, Abonnement direct, Achats supplémentaires) ;
un email d’avertissement de renouvellement environ 24 heures avant le renouvellement prévu à l’issue de l’Essai ;
un email de facturation lors du débit du premier abonnement après l’Essai (29,90 €).

Le Client est responsable de la validité de son email. Les emails sont réputés reçus lorsqu’ils sont envoyés à l’adresse fournie. L’absence de lecture (spam/filtrage/règles de messagerie) ne remet pas en cause l’envoi.

16 Résiliation – Page dédiée de désabonnement

Le Client peut résilier l’Abonnement à tout moment :

via la page dédiée “Se désabonner” accessible depuis le Site, et/ou
depuis son espace client : Mon compte > Paramètres > Gérer mon compte > Annuler l’abonnement (ou intitulé équivalent), et/ou
en contactant le support : [email protected].

Pour éviter le prélèvement après l'Essai, le Client doit résilier avant la fin de la période d'Essai (7 jours).

Après résiliation, l’accès aux services reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée, sauf en cas de fraude, de non-paiement ou de violation des présentes CGV/CGU.

17 Accès aux Rapports – durée

Les Rapports restent accessibles depuis le Compte tant qu'il n'est pas supprimé, pour une durée maximale de 6 mois à compter de la génération du Rapport.

18 Remboursements et non-remboursement des cycles

Les frais d’abonnement sont facturés à l’avance. Une fois une période mensuelle commencée, les frais correspondants ne sont pas remboursables, sous réserve des dispositions impératives et de la garantie de l’article 19.

Aucun remboursement partiel ou prorata temporis n’est dû, sauf obligation légale contraire.

18.1 Moyen de remboursement

Tout remboursement accordé (garantie, erreur imputable à la Société, geste commercial) est effectué uniquement sur le moyen de paiement initial utilisé lors de l’achat concerné. Aucun autre moyen de remboursement n’est accepté.

19 Garantie “7 jours remboursé si le Rapport ne contient aucune information”

Remboursement possible dans les 7 jours suivant l’achat si le Rapport ne contient aucune information exploitable (au-delà d’éléments de structure/mentions “aucune donnée disponible”) sur l’ensemble des rubriques.

Le Client contacte [email protected] en précisant l’email de commande et l’identifiant du Rapport (VIN/plaque). La Société peut demander une capture d’écran. Si éligible, remboursement sur le moyen de paiement initial (article 18.1).

20 Utilisations interdites + licence d’utilisation

Interdits : revente, redistribution, publication, usage automatisé (bots/scraping), contournement des limites/quota, accès non autorisé aux données.

Licence d’utilisation (usage autorisé – pas de revente). Sauf accord écrit contraire, chaque Rapport est fourni au Client sous forme d’une licence non exclusive, non transférable et non cessible, pour un usage personnel et/ou professionnel interne (y compris dans le cadre de l’activité du Client).
Le Client peut utiliser le Rapport pour ses besoins propres, mais il est interdit de revendre, sous-licencier, redistribuer, publier, mettre à disposition du public, ou exploiter commercialement le Rapport en tant que produit.

Cette interdiction n’empêche pas le Client de citer ou résumer des informations issues du Rapport dans ses documents internes ou échanges commerciaux, sous sa responsabilité, dès lors qu’il ne revend pas le Rapport lui-même.

La Société peut suspendre ou supprimer le Compte en cas de violation.

21 Suspension / fermeture du compte

La Société peut suspendre ou fermer un Compte (temporairement ou définitivement) en cas de fraude, abus, non-paiement, violation des CGV/CGU, risque de sécurité ou exigence légale/réglementaire. Lorsque cela est possible, la Société en informera le Client.

22 Limitation de responsabilité + force majeure

Dans les limites autorisées par la loi : la Société n’est pas responsable de l’exhaustivité/mise à jour des données tierces ni des décisions prises par le Client sur la base d’un Rapport. Aucun dommage indirect n’est dû.

La responsabilité totale de la Société est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée sur les trente (30) derniers jours, sauf faute lourde, dol ou responsabilité ne pouvant être limitée.

Force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une indisponibilité ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté (ex. panne réseau, indisponibilité de fournisseurs/sources tierces, incident technique majeur, décision administrative, etc.). Le cas échéant, l’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

23 Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, sa structure, ses marques et le format des Rapports sont protégés. Toute reproduction/extraction/diffusion non autorisée est interdite.

24 Données personnelles

Les traitements (VIN/plaque, email, paiements, Compte, historique d’achats) sont décrits dans la Politique de confidentialité.

25 Modification des CGV/CGU

La Société peut modifier les CGV/CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. En cas d’Abonnement, la Société pourra informer le Client en cas de modification substantielle.

26 Droit applicable et juridiction

Les CGV/CGU sont régies par le droit du Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles).

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et réside dans un pays où des dispositions impératives de protection du consommateur s’appliquent (notamment au sein de l’UE/EEE et/ou au Royaume-Uni), ces dispositions restent applicables et prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV/CGU, dans la mesure requise par la loi.

Les parties chercheront d’abord une solution amiable via [email protected]. À défaut, les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles seront compétents, sous réserve des règles impératives attribuant compétence aux tribunaux du pays de résidence du consommateur.